Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de prestations de création de sites web, d'hébergement et de maintenance proposées par Dylan Giusiano (EI) — enseigne « WebSaaS » aux clients professionnels.

2. Prestations et tarifs

La création du site fait l'objet d'un paiement unique (à partir de 249€ selon la formule ; page supplémentaire 25€ au-delà de la formule Vitrine). Après paiement, le site est mis en ligne sur une adresse temporaire en .pages.dev.

Les services suivants sont proposés en options facultatives, souscrites séparément depuis l'espace client une fois le site en ligne, au choix en paiement mensuel ou annuel (sans réduction, le tarif annuel correspondant à douze mensualités) :

• Hébergement + nom de domaine : 89€/an (soit 7,42€/mois), ou 129€/an (soit 10,75€/mois) avec adresses email professionnelles. L'activation déclenche la commande du nom de domaine et la mise en ligne du site sur celui-ci.
• Maintenance & modifications : 39€/mois (ou 468€/an), ou 79€/mois (ou 948€/an) en illimité.
• Optimisation SEO : 150€/mois (ou 1 800€/an).

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est ajoutée. Les tarifs des options en vigueur sont ceux affichés dans l'espace client au moment de la souscription.

3. Commande et paiement

La commande est passée via le configurateur en ligne. Le paiement est réalisé de façon sécurisée via Stripe. La prestation débute après confirmation du paiement.

4. Livraison

Le site est livré après réalisation et mise en ligne, sous réserve que le client ait fourni l'ensemble des informations nécessaires. Le client est notifié par email et SMS lorsque son site est en ligne.

5. Droit de rétractation

Lorsque le client a la qualité de consommateur, ou de professionnel y ayant droit, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La création du site étant une prestation de services, le client peut demander expressément, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, que sa réalisation débute immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît alors renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. À défaut de cocher cette case, la réalisation ne débute qu'à l'issue du délai de 14 jours.

En cas de rétractation avant exécution complète, une somme proportionnelle au service déjà fourni à la date de la rétractation pourra être retenue.

6. Abonnements et résiliation

Chaque option (hébergement, maintenance, SEO) est un abonnement indépendant, mensuel ou annuel selon le choix du client, reconductible automatiquement à l'échéance par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Chaque abonnement est résiliable séparément et à tout moment depuis l'espace client, sans frais : il reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée, puis n'est pas renouvelé.

L'hébergement conditionne la mise en ligne du site sur son nom de domaine. Sa résiliation entraîne donc, à la fin de la période déjà réglée, la résiliation de l'ensemble des options liées au site et sa mise hors ligne. À cette échéance, un export complet du site (fichiers, contenu et messages reçus) est transmis au client par email. Les contenus et le site demeurent la propriété du client.

En cas d'échec de prélèvement, le service concerné peut être suspendu (le site pouvant afficher une page d'indisponibilité temporaire) puis résilié à défaut de régularisation après relance.

7. Responsabilité et référencement

Dylan Giusiano (EI) — enseigne « WebSaaS » met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service mais ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le client.

Concernant la visibilité et le référencement : la mise en ligne du site ne garantit pas une apparition immédiate dans les résultats des moteurs de recherche. Apparaître en première page prend généralement au minimum un à trois mois, et davantage selon la concurrence et le secteur. Le positionnement dépend de facteurs extérieurs (niveau de concurrence, secteur d'activité, zone géographique, ancienneté du domaine, durée d'indexation, activité du client). Dylan Giusiano (EI) — enseigne « WebSaaS »est tenue à une obligation de moyens — livrer un site optimisé pour le référencement — et non à une obligation de résultat : aucune position, aucun trafic ni aucun délai d'apparition ne sont garantis.

Références et réalisations : le client accepte que le site réalisé puisse être présenté, à titre de référence, dans le portfolio « réalisations » de Dylan Giusiano (EI) — enseigne « WebSaaS » (sur son site, ses pages SEO et ses supports de communication), via un aperçu et un lien vers le site en ligne. Le client peut s'y opposer à tout moment sur simple demande, son site étant alors retiré des réalisations.

8. Programme de parrainage

WebSaaS propose un programme de parrainage permettant à tout titulaire d'un compte de recommander le service au moyen d'un lien ou d'un code personnel. Pour chaque filleul passant une commande payée via ce lien ou ce code, le parrain perçoit une prime de cent vingt-cinq (125) euros.

La prime devient exigible à l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours suivant la commande du filleul, sous réserve que celle-ci n'ait pas été annulée, remboursée ou contestée. Elle est versée par virement bancaire sur l'IBAN renseigné par le parrain dans son espace client.

Le parrain est seul responsable de l'exactitude des coordonnées bancaires qu'il communique. WebSaaS ne saurait être tenu responsable d'un virement effectué vers un IBAN erroné fourni par le parrain. L'auto-parrainage est exclu. WebSaaS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute prime en cas de fraude ou d'abus, et de modifier ou clôturer le programme à tout moment.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.