GuidePar l'équipe WebSaaS·Mis à jour le 22 novembre 2026·11 min de lecture

Les mentions obligatoires d'un site internet professionnel

Ce que la loi impose réellement au site d'un artisan ou d'une TPE, statut par statut, et les trois obligations que tout le monde croit encore obligatoires alors qu'elles ne le sont plus.

Ce que la loi impose à tout site professionnel

Dès lors qu'un site présente une activité professionnelle, même sans rien vendre en ligne, son éditeur doit se faire connaître. C'est la loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, qui l'exige, et elle ne prévoit pas d'exception pour les petites structures.

Les informations suivantes doivent être accessibles depuis toutes les pages, en général par un lien « Mentions légales » en pied de page :

  • ✓Le nom et le prénom pour une personne physique, la dénomination sociale pour une société.
  • ✓L'adresse du siège ou du domicile professionnel, et un moyen de contact direct, téléphone ou email.
  • ✓Le numéro d'immatriculation : SIREN, et le numéro au registre du commerce ou au répertoire des métiers selon l'activité.
  • ✓Le capital social et la forme juridique, pour une société.
  • ✓Le numéro de TVA intracommunautaire, si vous y êtes assujetti.
  • ✓Le nom du directeur de la publication, en pratique le dirigeant.
  • ✓Le nom, la raison sociale et les coordonnées de l'hébergeur du site.
⚖️
Les mentions imposées par la LCEN à tout site professionnel, même sans vente en ligne.

Les mentions qui changent selon votre statut

C'est là que la plupart des sites se trompent, parce qu'ils recopient les mentions d'un autre site sans vérifier que le statut est le même.

Un micro-entrepreneur affiche son nom, son adresse et son SIREN. S'il n'est pas assujetti à la TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » a sa place sur ses devis et ses factures, et il est plus clair de l'indiquer aussi là où figurent les prix.

Un artisan relève du répertoire des métiers et mentionne son numéro, son département d'immatriculation et, s'il exerce une activité réglementée, sa qualification. Un professionnel soumis à une assurance obligatoire, comme la garantie décennale dans le bâtiment, doit indiquer le nom de son assureur et la couverture géographique du contrat.

Une société ajoute sa forme juridique, son capital social et son numéro RCS. Une profession réglementée, avocat, expert-comptable, agent immobilier, ajoute son ordre, son numéro d'inscription et, pour l'immobilier, sa carte professionnelle et sa garantie financière.

Non, vous ne déclarez plus votre site à la CNIL

C'est l'obligation la plus citée et elle n'existe plus. Depuis l'entrée en application du règlement général sur la protection des données en 2018, les déclarations préalables à la CNIL ont été supprimées. Personne ne déclare son site.

Ce qui les remplace est une logique de responsabilité : vous n'annoncez rien à l'avance, mais vous devez être en mesure de démontrer que vous respectez les règles. Concrètement, pour un site vitrine, cela tient en trois choses. Un registre des traitements, qui peut être un simple tableau. Une information claire des personnes dont vous collectez les données. Et une durée de conservation décidée et appliquée.

Le formulaire de contact, et ce qu'il faut écrire à côté

Un formulaire de contact collecte des données personnelles, donc il déclenche l'obligation d'information. Ce n'est pas une page de plus à écrire : quelques lignes sous le formulaire suffisent, à condition qu'elles répondent aux bonnes questions.

  • ✓Qui collecte : votre entreprise, nommée, avec un moyen de la contacter.
  • ✓Pourquoi : répondre à la demande, établir un devis, rien d'autre.
  • ✓Sur quelle base : votre intérêt légitime à répondre à quelqu'un qui vous sollicite.
  • ✓Combien de temps : une durée que vous décidez et que vous tenez, par exemple trois ans après le dernier échange pour un prospect.
  • ✓Quels droits : accès, rectification, suppression, opposition, et l'adresse à laquelle les exercer.
  • ✓La possibilité de réclamer auprès de la CNIL.

Le bandeau cookies n'est pas toujours obligatoire

Beaucoup de sites vitrines affichent un bandeau cookies alors qu'ils ne déposent aucun cookie soumis à consentement. C'est inutile, et c'est contre-productif : un bandeau fait fuir une partie des visiteurs avant même la première ligne.

Le consentement est requis pour les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site, c'est-à-dire la publicité, les réseaux sociaux, et la plupart des outils de mesure d'audience. La CNIL prévoit toutefois une exemption pour une mesure d'audience limitée, configurée pour ne servir qu'à produire des statistiques anonymes, sans recoupement avec d'autres traitements.

La règle pratique : un site vitrine sans publicité, sans bouton de réseau social chargé depuis un service tiers, sans vidéo intégrée et sans outil d'analyse non exempté, n'a pas besoin de bandeau. Ajoutez une vidéo YouTube sur une page et la réponse change.

CGV et médiateur : seulement si vous vendez

Des conditions générales de vente ne sont pas obligatoires sur un site qui se contente de présenter une activité et d'inviter à prendre contact. Elles le deviennent dès qu'une vente ou une réservation se conclut en ligne, et elles doivent alors être acceptées avant le paiement, pas affichées quelque part.

Autre obligation souvent ignorée : un professionnel qui vend à des particuliers doit indiquer les coordonnées d'un médiateur de la consommation, et y être effectivement adhérent. Cela vaut pour l'artisan qui facture des particuliers, y compris s'il ne vend rien en ligne, et l'information doit figurer sur le site et sur les documents contractuels.

Les photos : trois droits différents, souvent confondus

Une image peut être parfaitement libre au regard du droit d'auteur et rester impubliable pour une autre raison. Trois questions se posent, et elles sont indépendantes.

  • ✓Le droit d'auteur : une photo trouvée dans un moteur de recherche n'est pas libre de droits, et le fait qu'elle soit affichée gratuitement ne change rien. Les banques d'images sous licence libre existent, mais lisez la licence : certaines interdisent l'usage commercial, d'autres imposent la mention de l'auteur.
  • ✓Le droit à l'image des personnes : un visage identifiable exige l'accord de la personne, écrit de préférence. Pour un mineur, l'accord des deux parents.
  • ✓Le droit des biens : la façade d'une maison privée identifiable, ou une œuvre architecturale encore protégée, demandent l'accord du propriétaire ou de l'ayant droit. Pour une photo de chantier, demandez l'autorisation au client au moment du devis, c'est le moment où elle se donne naturellement.

Les avis clients publiés sur votre site

Publier un avis signé d'un prénom et d'une commune, c'est publier une donnée personnelle : la personne doit le savoir et pouvoir s'y opposer. Le plus simple est de demander l'accord au moment où l'avis est donné.

Deux interdits, et ils sont sanctionnés : inventer un avis, et filtrer les avis pour ne garder que les bons en laissant croire qu'ils sont tous affichés. Si vous publiez une sélection, dites-le. Les règles sur les avis en ligne imposent d'indiquer s'ils sont vérifiés, et comment.

L'accessibilité : qui est réellement concerné

L'obligation d'accessibilité numérique vise les organismes publics et les entreprises au-delà de certains seuils. Une TPE qui publie un site vitrine n'entre pas dans ce champ, et les prestataires qui vous vendent une mise en conformité obligatoire se trompent, ou en profitent.

Pour les services de commerce en ligne, le cadre européen sur l'accessibilité s'applique depuis 2025, avec une exemption pour les microentreprises. Au-delà du droit, un site lisible au clavier, contrasté et compréhensible par un lecteur d'écran est simplement un meilleur site, mieux compris par Google, et c'est à ce titre que nous le faisons par défaut.

Le nom de domaine : ce qu'il protège, et ce qu'il ne protège pas

Réserver un nom de domaine ne crée aucun droit sur le nom. Seul un dépôt de marque le fait. À l'inverse, un nom de domaine qui reprend une marque existante peut être contesté, même s'il a été enregistré de bonne foi.

Vérifiez donc deux choses avant de réserver : que le nom est libre chez un bureau d'enregistrement, et qu'il ne correspond pas à une marque déjà déposée dans votre secteur. Pour les domaines en .fr, une procédure de résolution de litige existe auprès de l'organisme qui gère l'extension, moins coûteuse qu'un procès.

Enfin, le nom de domaine se loue, il ne s'achète pas : il est enregistré pour une à dix années et se renouvelle. Un domaine non renouvelé devient libre, et il se rachète très vite quand il a de l'ancienneté.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer son site internet à la CNIL ?▾

Non. Les déclarations préalables ont disparu avec l'entrée en application du RGPD en 2018. Vous n'avez rien à déclarer, mais vous devez pouvoir démontrer votre conformité : un registre des traitements, une information claire des visiteurs et des durées de conservation tenues.

Faut-il afficher son SIRET sur son site internet ?▾

Vous devez afficher votre identifiant d'entreprise dans les mentions légales. Le SIREN, qui est la racine du SIRET, suffit à vous identifier. Y ajouter le SIRET de l'établissement ne pose aucun problème, et beaucoup de professionnels le font.

Faut-il afficher son numéro de TVA sur un site internet ?▾

Oui si vous êtes assujetti à la TVA. Si vous ne l'êtes pas, en micro-entreprise par exemple, il n'y a pas de numéro à afficher, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur vos devis et factures.

Un site vitrine doit-il avoir une politique de confidentialité ?▾

Dès qu'il collecte une donnée personnelle, et un formulaire de contact en collecte. Quelques lignes sous le formulaire peuvent suffire si elles disent qui collecte, pourquoi, pour combien de temps et quels sont les droits de la personne.

Faut-il un bandeau cookies sur un site vitrine ?▾

Pas si le site ne dépose que des éléments strictement nécessaires à son fonctionnement et n'utilise pas de traceur publicitaire ou de mesure d'audience non exemptée. Ajoutez une vidéo intégrée ou un outil d'analyse classique, et le bandeau redevient obligatoire.

Faut-il des CGV sur un site vitrine sans vente en ligne ?▾

Non. Les CGV deviennent obligatoires lorsqu'une vente ou une réservation se conclut en ligne. En revanche, un professionnel qui vend à des particuliers doit indiquer son médiateur de la consommation, même sans vente en ligne.

Peut-on utiliser des photos trouvées sur Google sur son site ?▾

Non. Une image visible gratuitement n'est pas une image libre de droits. Utilisez vos propres photos, ce qui est de loin le mieux pour un artisan, ou des banques d'images dont vous lisez la licence.

Ai-je le droit de publier les photos d'un chantier ?▾

Demandez l'autorisation au client, idéalement par écrit au moment du devis. Une façade privée identifiable ou une œuvre architecturale protégée exigent l'accord du propriétaire ou de l'ayant droit, et un visage reconnaissable celui de la personne.

Un artisan doit-il afficher son assurance décennale sur son site ?▾

Les professionnels soumis à une assurance obligatoire doivent en indiquer les références, c'est-à-dire le nom de l'assureur et la couverture géographique du contrat. C'est aussi un argument de confiance, donc autant le mettre en valeur plutôt que de le cacher.

Mon site doit-il être accessible aux personnes handicapées ?▾

L'obligation vise les organismes publics et les entreprises au-delà de certains seuils, pas une TPE qui publie un site vitrine. Un site lisible au clavier et bien contrasté reste un meilleur site, mieux compris par les moteurs, et nous le faisons par défaut.

Sources

Partager cet article :

Votre site professionnel, livré en 36h

Dès 249€, sur-mesure et optimisé pour être trouvé localement. Vous n'avez rien à gérer.

Commander mon site